Conditions générales | Tondeuses robots

§ 1 Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre nous et nos clients (« Client »), en particulier aux contrats portant sur la vente et/ou la livraison de biens meubles (« Produits »), indépendamment du fait que nous fabriquions nous-mêmes les Produits ou que nous les achetions auprès de fournisseurs (§§ 433, 650 BGB). Les présentes CGV ne s’appliquent que si le Client est un entrepreneur (§ 14 BGB), une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public.

Sauf convention contraire, la version des CGV en vigueur au moment de la commande du Client ou, en tout état de cause, la dernière version communiquée au Client sous forme de texte s’applique également aux contrats futurs de même nature, sans qu’il soit nécessaire de s’y référer à nouveau dans chaque cas particulier.

Seules nos CGV s’appliquent dans notre relation avec le Client. Les conditions générales divergentes, contraires ou complémentaires du Client ne font partie intégrante du contrat que si nous acceptons expressément leur application. Cette exigence de consentement s’applique dans tous les cas, y compris lorsque nous exécutons un contrat en ayant connaissance des conditions générales du Client sans y opposer expressément d’objection.

Les accords négociés individuellement avec le Client (y compris les accords accessoires, compléments et modifications) prévalent sur les présentes CGV. Sauf preuve contraire, le contenu de ces accords est déterminé par un contrat écrit ou une confirmation écrite.

Les déclarations et notifications que le Client est tenu de nous adresser après la conclusion du contrat (p. ex. fixation de délais, avis de défauts, déclarations de résiliation ou de réduction) doivent, pour être valables, être faites sous forme de texte ou par écrit. Les exigences légales de forme et les moyens de preuve supplémentaires, notamment en cas de doute quant au pouvoir de la personne déclarante, demeurent inchangés.

Les références aux dispositions légales n’ont qu’une fonction de clarification. Les dispositions légales s’appliquent donc même sans une telle clarification, sauf si elles sont modifiées ou expressément exclues par les présentes CGV.

§ 2 Conclusion du contrat

Nos offres sont sans engagement et susceptibles d’être modifiées. Cela vaut également si nous avons fourni au Client des catalogues, une documentation technique (p. ex. dessins, plans, calculs, calculs se référant aux normes DIN), d’autres descriptions de produits ou des documents – y compris sous forme électronique.

La commande des Produits par le Client est réputée constituer une offre ferme de contracter. Sauf indication contraire dans la commande, nous pouvons accepter cette offre contractuelle dans un délai de deux semaines à compter de sa réception. L’acceptation peut être déclarée soit par écrit (p. ex. confirmation de commande), sous forme de texte, soit par la livraison des Produits au Client.

Nous conservons la propriété et les droits d’auteur sur toutes les offres et estimations de coûts émises par nous, ainsi que sur les formulations, spécifications, dessins, images, calculs, brochures, catalogues, modèles, outils et autres documents et matériels remis au Client. Le Client ne peut, sans notre consentement exprès, divulguer ces éléments ni les rendre accessibles à des tiers, les utiliser pour ses propres besoins ou pour des tiers, ni les reproduire. À notre demande, le Client doit restituer intégralement ces éléments et détruire toute copie si ceux-ci ne sont plus nécessaires dans le cadre normal de l’activité ou si les négociations n’aboutissent pas à la conclusion d’un contrat.

§ 3 Délai de livraison et retard de livraison

Nos délais de livraison indiqués sont non contraignants, sauf si un délai fixe a été convenu individuellement. Le respect des délais de livraison suppose que toutes les questions commerciales et techniques relatives à l’objet de la livraison aient été clarifiées et que le Client ait rempli ses obligations, telles que des obligations de coopération ou les paiements dus à ce moment-là ; à défaut, le délai de livraison sera prolongé de manière appropriée.

Si nous ne sommes pas en mesure de respecter des délais de livraison contraignants pour des raisons indépendantes de notre volonté (indisponibilité de la prestation), nous en informerons le Client sans retard injustifié et lui communiquerons un nouveau délai de livraison prévisionnel. Si la prestation demeure impossible dans ce nouveau délai, nous sommes en droit de nous retirer du contrat en tout ou en partie ; toute contrepartie déjà fournie par le Client sera remboursée sans retard. L’indisponibilité inclut notamment un retard de livraison de notre fournisseur, à condition que nous ayons conclu une opération de couverture congruente, qu’aucune faute ne nous soit imputable à nous ou à notre fournisseur, ou que nous ne soyons pas tenus de nous procurer les Produits dans le cas particulier.

Notre retard de livraison est déterminé conformément aux dispositions légales. En tout état de cause, un rappel du Client est toutefois nécessaire.

Les droits du Client en vertu du § 8 ainsi que nos droits légaux, en particulier en cas d’exclusion de l’obligation d’exécuter (p. ex. impossibilité ou caractère déraisonnable de l’exécution ou de l’exécution ultérieure), demeurent inchangés.

§ 4 Livraison, transfert des risques, défaut d’acceptation

Sauf convention contraire, la livraison est effectuée depuis l’entrepôt d’EGO Europe GmbH en Allemagne, départ usine (« EXW » conformément aux INCOTERMS en vigueur au moment de la conclusion du contrat), qui constitue également le lieu d’exécution de la livraison et de toute exécution ultérieure. À la demande du Client et à ses frais, les Produits seront expédiés vers une autre destination (vente par expédition). Sauf convention contraire, nous sommes en droit de déterminer le mode d’expédition (en particulier l’entreprise de transport, l’itinéraire d’expédition, l’emballage).

Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle des Produits est transféré au Client au plus tard lors de la remise. En cas de vente par expédition, le risque est transféré lors de la remise des Produits au transporteur, au commissionnaire de transport ou à toute autre personne ou entité désignée pour effectuer l’expédition.

Si le Client est en défaut d’acceptation, n’accomplit pas un acte de coopération requis, ou si notre livraison est retardée pour des raisons imputables au Client, nous pouvons exiger une indemnisation du préjudice en résultant, y compris les dépenses supplémentaires (p. ex. frais de stockage). Nous facturerons une indemnité forfaitaire de […] par jour calendaire, à compter du délai de livraison ou – à défaut de délai de livraison – à compter de la notification de la mise à disposition pour expédition. Nous nous réservons le droit de prouver un dommage plus important et de faire valoir des droits légaux (en particulier le remboursement de dépenses supplémentaires, une indemnisation raisonnable, la résiliation) ; le forfait sera imputé sur les autres créances pécuniaires. Le Client est en droit de prouver que nous n’avons subi aucun dommage ou un dommage nettement inférieur au forfait.

§ 5 Prix et conditions de paiement

Sauf convention contraire, nos prix de liste en vigueur au moment de la conclusion du contrat s’appliquent ; il s’agit de prix départ usine incluant la TVA mais hors emballage. En cas de modification de nos prix ou de leur base avant la date de livraison, nous nous réservons le droit d’ajuster nos prix en conséquence ; toutefois, cela ne s’applique qu’aux délais de livraison excédant quatre mois et aux ajustements de prix allant jusqu’à 10 %. Les ajustements de prix dépassant ce seuil requièrent un nouvel accord ; à défaut d’accord dans les 14 jours suivant la réception de notre offre correspondante, nous nous réservons le droit de nous retirer du contrat par notification écrite.

Si le Client demande l’expédition des Produits (voir § 4, al. 1), le Client supporte les frais de transport départ usine ainsi que tous frais d’assurance transport demandés par le Client. Les droits de douane, taxes, redevances et autres charges publiques sont à la charge du Client.

Sauf convention contraire, le prix d’achat est exigible et payable dans les 30 jours suivant la réception de la facture et la livraison, sans déduction.

Dans le cadre de relations d’affaires suivies, nous pouvons à tout moment exiger un paiement anticipé pour tout ou partie d’une livraison. Nous déclarerons une telle réserve au plus tard dans la confirmation de commande.

Les lettres de change et chèques ne seront acceptés que sur accord exprès et uniquement à des fins de paiement, sous réserve de notre acceptation au cas par cas. Tous coûts ou frais sont à la charge du Client et sont exigibles immédiatement.

À l’expiration du délai de paiement visé au § 5, al. 3, le Client est en défaut. Pendant le défaut, des intérêts courent au taux légal d’intérêt de retard. Nous nous réservons le droit de réclamer d’autres dommages-intérêts de retard. Pour les commerçants, notre droit aux intérêts commerciaux à l’échéance (§ 353 HGB) demeure inchangé.

Le Client ne peut exercer des droits de compensation ou de rétention que si ses créances sont définitives, non contestées ou reconnues. En cas de défauts, les droits du Client, notamment au titre du § 7, al. 4, phrase 2, demeurent inchangés.

Si, après la conclusion du contrat, il apparaît (p. ex. par une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité) que le paiement du prix d’achat est compromis en raison d’une incapacité financière du Client, nous sommes en droit de refuser l’exécution et – le cas échéant après fixation d’un délai – de nous retirer du contrat (§ 321 BGB).

§ 6 Réserve de propriété

Nous conservons la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement intégral de toutes les créances présentes et futures résultant du contrat de vente et de la relation d’affaires suivie (« Créances garanties »).

Les Produits soumis à réserve de propriété ne peuvent être mis en gage ni cédés à titre de sûreté à des tiers avant le paiement intégral des Créances garanties. Le Client doit nous informer par écrit sans délai si une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou si des tiers (p. ex. huissiers) accèdent aux Produits nous appartenant.

En cas de manquements contractuels du Client, notamment de non-paiement du prix d’achat exigible, nous sommes en droit de nous retirer du contrat et de reprendre les Produits sur la base de la réserve de propriété et du retrait, conformément aux dispositions légales. Si le Client ne paie pas le prix d’achat exigible, nous ne pouvons faire valoir ces droits qu’après avoir fixé sans succès un délai raisonnable de paiement, sauf si un tel délai est inutile au regard des dispositions légales.

Le Client est, jusqu’à révocation conformément à l’alinéa (c) ci-dessous, autorisé à revendre et/ou à transformer les Produits soumis à réserve de propriété dans le cadre normal de son activité. Les dispositions suivantes s’appliquent en outre :

La réserve de propriété s’étend aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de la combinaison de nos Produits, à leur pleine valeur, étant entendu que nous sommes réputés en être le fabricant. Si, après transformation, mélange ou combinaison, des droits de propriété de tiers subsistent, nous acquérons une copropriété proportionnelle aux valeurs facturées des biens transformés. À défaut, les mêmes règles s’appliquent au produit résultant qu’aux Produits livrés sous réserve de propriété.

Le Client nous cède par la présente toutes les créances résultant de la revente des Produits ou des produits résultants, en totalité ou à hauteur de notre quote-part de copropriété au titre de l’alinéa ci-dessus. Nous acceptons cette cession. Les obligations du Client au titre de l’alinéa 2 s’appliquent également aux créances cédées.

Le Client demeure autorisé à recouvrer les créances cédées conjointement avec nous. Nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances tant que le Client respecte ses obligations de paiement, qu’aucune incapacité financière n’existe et que nous ne faisons pas valoir notre réserve de propriété en exerçant les droits visés à l’alinéa 3. Si tel est le cas, nous pouvons exiger du Client qu’il divulgue les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse les informations et documents nécessaires au recouvrement et informe les débiteurs de la cession. Nous sommes en outre en droit de révoquer le droit du Client de revendre et de transformer les Produits soumis à réserve de propriété.

Si la valeur réalisable des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérerons, à la demande du Client, des sûretés de notre choix.

§ 7 Réclamations pour défauts

Les droits du Client en cas de défauts matériels et juridiques (y compris livraison incorrecte ou incomplète ainsi qu’installation inadéquate ou instructions défectueuses) sont régis par les dispositions légales, sauf stipulation contraire ci-après.

Pour les Produits comportant des éléments numériques ou du contenu numérique, nous ne sommes tenus de fournir et, le cas échéant, de mettre à jour le contenu numérique que si cela a été expressément convenu dans le cadre de la qualité convenue. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les déclarations publiques du fabricant ou de tiers concernant de tels éléments ou contenus numériques.

Les réclamations pour défauts supposent que le Client respecte ses obligations légales de contrôle et de notification (§§ 377, 381 HGB). Si un défaut apparaît lors du contrôle ou ultérieurement, nous devons en être informés immédiatement par écrit. La notification est réputée immédiate si elle est effectuée dans un délai de deux semaines après la livraison ; l’envoi en temps utile de la notification suffit. Indépendamment de cette obligation, le Client doit nous notifier par écrit les défauts apparents (y compris livraison incorrecte ou incomplète) dans un délai de deux semaines après la livraison. Le défaut de contrôle et/ou de notification des défauts exclut notre responsabilité au titre du défaut non signalé, signalé tardivement ou signalé de manière incorrecte.

Si l’article livré est défectueux, nous pouvons choisir d’effectuer une exécution ultérieure soit par la réparation du défaut, soit par la livraison d’un article exempt de défauts. Si le type d’exécution ultérieure choisi par nous est déraisonnable pour le Client, le Client peut le refuser. Notre droit de refuser l’exécution ultérieure en vertu des dispositions légales demeure inchangé.

Nous pouvons subordonner l’exécution ultérieure au paiement du prix d’achat exigible. Le Client est toutefois en droit de retenir un montant du prix d’achat proportionnel au défaut.

Le Client doit nous accorder le temps et l’opportunité nécessaires à l’exécution ultérieure, y compris la remise des Produits défectueux pour inspection. En cas de livraison de remplacement, le Client doit nous retourner l’article défectueux à notre demande, conformément aux dispositions légales ; toutefois, le Client ne dispose d’aucun droit autonome au retour.

Les demandes de remboursement de frais au titre du § 445a, al. 1 BGB sont exclues, sauf si le dernier contrat de la chaîne d’approvisionnement est une vente de biens de consommation (§§ 478, 474 BGB) ou un contrat de consommation portant sur des produits numériques (§§ 445c phrase 2, 327 al. 5, 327u BGB). Les demandes de dommages-intérêts ou de remboursement de dépenses inutiles ne sont possibles qu’au titre des §§ 9, 10 et sont autrement exclues.

§ 8 Responsabilité

Sauf stipulation contraire dans les présentes CGV, y compris dans les dispositions suivantes, nous sommes responsables des obligations contractuelles et extracontractuelles conformément aux dispositions légales.

Nous sommes responsables des dommages – quel qu’en soit le fondement juridique – en cas d’intention et de faute lourde. En cas de simple négligence, nous ne sommes responsables, sous réserve d’un régime de responsabilité moins strict prévu par les dispositions légales (p. ex. diligence dans nos propres affaires), que :

• pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé,
• pour les dommages résultant de la violation non négligeable d’une obligation contractuelle essentielle (une obligation dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle la partie contractante peut régulièrement se fier) ; dans ce cas, toutefois, la responsabilité est limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles et typiquement survenant.

Les limitations de responsabilité au titre de l’alinéa 2 s’appliquent également aux manquements commis par ou au profit de personnes dont nous sommes légalement responsables. Elles ne s’appliquent pas si nous avons dissimulé frauduleusement un défaut ou assumé une garantie sur la qualité des Produits, ni aux réclamations au titre de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.

Le Client ne peut se retirer du contrat ou le résilier en raison d’un manquement à une obligation ne constituant pas un défaut que si nous sommes responsables de ce manquement. Un droit de résiliation libre du Client (notamment au titre des §§ 650, 648 BGB) est exclu. Les exigences légales et les conséquences juridiques s’appliquent par ailleurs.

§ 9 Délais de prescription

Par dérogation au § 438, al. 1, n° 3 BGB et au § 634a, al. 1, n° 3 BGB, le délai de prescription général des réclamations relatives aux défauts matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison.

Ce délai de prescription s’applique également aux réclamations contractuelles et extracontractuelles en dommages-intérêts du Client fondées sur un défaut, sauf si l’application du délai légal de prescription ordinaire (§§ 195, 199 BGB) conduirait à un délai de prescription plus court. Les réclamations en dommages-intérêts du Client au titre du § 8, al. 2, phrase 1 et phrase 2, let. a), ainsi que les réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité du fait des produits sont soumises exclusivement aux délais de prescription légaux.

§ 10 Utilisation des logiciels

Si des logiciels sont inclus dans le périmètre de livraison, le Client se voit accorder un droit non exclusif d’utilisation du logiciel livré, y compris sa documentation. Le logiciel est fourni pour être utilisé sur l’objet de livraison spécifique. L’utilisation du logiciel sur plus d’un système est interdite. Le Client ne peut reproduire, modifier, traduire ou convertir le logiciel du code objet en code source que dans la mesure permise par la loi (§§ 69a et s. UrhG). Le Client s’engage à ne pas supprimer ni modifier les mentions du fabricant – en particulier les mentions de droits d’auteur – sans notre consentement exprès préalable. Tous les autres droits relatifs au logiciel et à la documentation, y compris les copies, restent la propriété d’EGO Europe GmbH ou du fournisseur de logiciel. La sous-licence n’est pas autorisée.

§ 11 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et la relation contractuelle entre les parties sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion du droit uniforme international, en particulier de la CVIM (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises).

Si le Client est un commerçant au sens du Code de commerce allemand, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction exclusif – y compris au niveau international – pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en lien avec celle-ci est notre siège social à Steinheim, Allemagne. Il en va de même si le Client est un entrepreneur au sens du § 14 BGB. Toutefois, nous sommes en tout état de cause en droit d’intenter une action au lieu d’exécution de l’obligation de livraison au titre des présentes CGV ou d’un accord individuel prévalant, ou au lieu de juridiction général du Client. Les dispositions légales relatives aux juridictions exclusives demeurent inchangées.